Droit En opposition au droit communautaire, le droit national est celui qui est applicable à un seul des Etats membres.
Traduction anglais : national law
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-national/
Au sein de l`Union européenne, le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi alors que le droit communautaire s`applique de manière égale à l`ensemble des pays membres, chacun de ces États membres possède un droit national qui lui est propre et qui ne s`applique...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_national
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